26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, notamment l'article 2, 6°, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, émis le 10 janvier 2007;

Considérant la nécessité de fixer la procédure à suivre pour le traitement des demandes de recherches adressées au Département de Criminologie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie par les personnes et instances visées à l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, Arrête :

Article 1er.Sur l'initiative du chef de Département de Criminologie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, une réunion est organisée au moins une fois par an avec l'ensemble des personnes et instances requérantes mentionnées à l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, et en présence du Directeur général de l'Institut.

Art. 2.Lors de cette réunion, il est rendu compte de l'activité de recherche menée au sein du Département de criminologie ainsi que des demandes et propositions de recherche introduites dans l'année écoulée.

Art. 3.Toute demande de recherche adressée au Département de Criminologie fait l'objet d'un examen préalable portant tant sur le contenu de la demande que sur les moyens nécessaires à la réalisation de la recherche. Dans le mois de la réception de la demande, le Département de Criminologie communique au demandeur ses observations relatives à la demande et lui fait savoir si la demande peut être honorée et selon quelles modalités.

Art. 4.Si après examen préalable, il apparaît qu'il y a lieu d'arbitrer la ou les priorités à accorder à l'une ou l'autre demande, ou proposition, le Chef du Département de Criminologie saisit le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice, lorsque ne sont concernées que des demandes émanant des Directions générales du Service public fédéral Justice ou le Ministre de la Justice, lorsque d'autres instances sont concernées. Dans ce dernier cas, le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice est tenu informé.

Art. 5.Le Directeur général de l'Institut est tenu informé de toutes les étapes de cette procédure.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Mme L. ONKELINX