26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 29 juin 2006;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 24 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 30 juillet 2006 au Règlement du Conseil, Arrêtent :

Article 1er.L'importation des biens énumérés à l'annexe Ire, quelle que soit l'origine, est soumise à la délivrance d'une licence, dont le formulaire est joint en annexe III.

Art. 2.L'exportation des biens énumérés aux annexes Ire et II, quelle que soit l'origine, est soumise à la délivrance d'une licence, dont le formulaire est joint en annexe III.

Art. 3.La fourniture d'assistance technique se rapportant aux marchandises reprises dans l'annexe Ire, à toute personne, entité ou organisme situé dans un pays tiers, est interdite.

Art. 4.L'acceptation d'assistance technique se rapportant aux marchandises reprises dans l'annexe Ire, à partir d'un pays tiers, par toute personne, toute entité ou tout organisme, est interdite.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juillet 2006.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT