MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 dans laquelle est située l'abrogation partielle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » de la Commune de Jette (actuellement délimité par l'avenue de l'Exposition, la chaussée de Dieleghem, diverses limites parcellaires, la limite communale avec Ganshoren et les limites communales et régionales avec Asse et Wemmel) approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 définie par l'avenue de l'Arbre Ballon, l'avenue de l'Exposition, diverses limites parcellaires dont la limite avec la propriété du Château de Dieleghem, l'avenue J. Verdoodt et la limite arrière des propriétés sises du côté pair de l'avenue J. Verdoodt;

Vu la délibération du conseil communal du 28 juin 2006, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.06, pour la zone affectée aux bureaux et à leurs abords, correspondant aux fiches n°s 7, 8, 9 et 10 des prescriptions, ainsi que pour la zone affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public correspondant à la fiche n° 14 des prescriptions;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 17 novembre 2006;

Vu la délibération du conseil communal du 18 décembre 2006, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.06;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les différentes affectations prescrites par le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek », pour sa section n° 4.06 dénommée les « Jardins de Jette », confortent la volonté de mixité du quartier en précisant des zones de logements, de bureaux, de commerces et d'équipements communautaires; qu'il convient de maintenir un équilibre minimal entre ces affectations;

Considérant qu'il y a lieu de constater qu'aucun équipement de proximité n'a été mis en oeuvre sur le site, hormis quelques jeux extérieurs pour enfants;

Considérant que la prescription générale 0.7 du plan régional d'affectation du sol stipule que « dans toutes les zones, les équipements d'intérêt collectif ou de service public peuvent être admis dans la mesure où ils sont compatibles avec la destination principale de la zone considérée et les caractéristiques du cadre urbain environnant »; que tout plan particulier d'affectation du sol n'autorisant pas cette disposition serait implicitement abrogé en tant qu'il ne permet pas l'application de la prescription générale 0.7 du plan régional d'affectation du sol;

Considérant qu'il convient, lors de l'instruction des demandes de permis et certificats d'urbanisme ou de lotir, que la Commune de Jette veille à assurer une mixité d'activités sur le site; en particulier, qu'il convient de tendre à la proportion d'équipements d'intérêt collectif ou de service public prévue par le plan particulier d'affectation du sol (soit une superficie de l'ordre de 3 500 à 7 000 m2), en veillant à ce que ces équipements soient variés et dispersés afin de répondre aux besoins diversifiés de la population riveraine;

En ce qui concerne la zone correspondant à la fiche n° 14 prescrite par le plan particulier d'affectation du sol n° 4.06, considérant qu'il convient, lors de l'instruction des demandes de permis et certificats d'urbanisme ou de lotir, que la commune de Jette veille à ordonner un gabarit identique à celui des constructions voisines existantes, sises à droite (fiche n° 13) et à gauche (fiche n° 15) des constructions faisant l'objet de la demande, tout en assurant une transition volumétrique vis-à-vis du quartier résidentiel voisin constitué de maisons et villas (avenue J. Verdoodt) et de la propriété classée du Château de Dieleghem;

Considérant que les plans et prescriptions coordonnés, joints à la décision définitive d'abrogation partielle, ne sont pas prescrits par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; qu'il y a lieu dès lors de les considérer à titre strictement indicatif;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol modificatif n° 4.06 se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » (actuellement délimité par l'avenue de l'Exposition, la chaussée de Dieleghem, diverses limites parcellaires, la limite communale avec Ganshoren et les limites communales et régionales avec Asse et Wemmel) approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 (définie par l'avenue de l'Arbre Ballon, l'avenue de l'Exposition, diverses limites parcellaires dont la limite avec la propriété du Château de Dieleghem, l'avenue J. Verdoodt et la limite arrière des propriétés sises du côté pair de l'avenue J. Verdoodt) pour la zone affectée aux bureaux et à leurs abords, correspondant aux fiches nos 7, 8, 9 et 10 des prescriptions ainsi que pour la zone affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public correspondant à la fiche n° 14 des prescriptions.

Art. 2.Il y a lieu de considérer à titre strictement indicatif les plans et prescriptions coordonnés, joints à la décision communale d'abrogation partielle.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE