loi

type loi prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006009550 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 15/06/2006 pub. 05/02/2008 numac 2008000051 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/06/2006 numac 2006011281 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création d'un Commissariat belge auprès de l'Exposition internationale de Shanghai de 2010 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006011290 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Apetra » type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006011294 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006011295 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et ces arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006011296 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006011297 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises pétrolières enregistrées et d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006201741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1978 fixant certaines conditions de travail type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 1997-1998 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006201754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006201753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201757 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006201760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2001 relative à une allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (1) type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006201769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières et la sylviculture type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006201771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006201788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006201787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006201792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension (1) type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006201772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les primes d'équipes type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006201796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006201807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, prolongeant la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006201808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006201811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006201809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006201813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale supplémentaire au fonds type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006201814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la médecine de contrôle dans l'industrie textile et de la bonneterie type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006201812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006201815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par les conventions collectives de travail du 16 juin 1982, du 29 janvier 1990 et du 17 février 1998 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006201820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006201823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu minimum moyen mensuel type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006201825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006201824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, modifiant la convention collective de travail du 21 novembre 2002, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique" type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime des allocations de chômage complémentaires pour certains travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'outplacement type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006201840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant les dispositions d'exécution relatives à la prime syndicale dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 2003 relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risque type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2005 augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 28 septembre 2005, augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le jour de carence type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1999 relative à l'exécution de la convention collective de travail du 25 mai 1999 relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risque type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le supplément d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, fixant un règlement d'apprentissage type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006201863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 27 août 2001 concernant la classification des fonctions type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006201861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2005-2006 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006201862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 27/06/2006 numac 2006201866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006201870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la prime aux syndiqués type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006201879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006201881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006201891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006201894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise au travail de groupes à risque type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la sécurité d'emploi et à la garantie de revenu type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes dans le secteur des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006201910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006201911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2005 relative à l'accord sectoriel pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prorogeant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006201909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006201917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006201923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 14, § 1^er, de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006201929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006201947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la diversité type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006201948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006201950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/06/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006000395 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 15/06/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006011320 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public APETRA type arrêté ministériel prom. 15/06/2006 pub. 27/06/2006 numac 2006012169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 15/06/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006022553 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 15/06/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006022554 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 15/06/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022631 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à "BELTA" pour l'organisation de la campagne "Aidons les fumeurs"

arrêt

type arrêt prom. 15/06/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006031451 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 06/257 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031342 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031340 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031341 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/06/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006031398 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006202059 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1^er juillet 1954 sur la pêche fluviale, en vue d'obliger la remise à l'eau des anguilles pêchées type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2006 pub. 28/06/2006 numac 2006202090 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1^er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006202155 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/06/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006202223 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche

erratum

type erratum prom. 15/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009615 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire. - Erratum type erratum prom. 15/06/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006012405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum

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