15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment ses articles 1er et 2;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.933/4, donné le 20 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots "par lettre recommandée adressée à l'autorité" sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN