15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative au fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 26 mai 2005 Cotisation au fonds social (Convention enregistrée le 2 août 2005 sous le numéro 75930/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation

Art. 2.En exécution de l'article 35, § 1er des statuts du fonds de sécurité d'existence, coordonné par la convention collective de travail du 26 mai 2005, la cotisation au fonds social est portée à partir du 1er janvier 2006 à 3,45 p.c. des rémunérations brutes non plafonnées des ouvriers. 1,2 p.c. de la cotisation susmentionnée de la rémunération brute des travailleurs est prédestiné à financer le fonds de pension sectoriel, comme il a été prévu dans l'article 7 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la cotisation au fonds social, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 mars 2003 (publication Moniteur belge 28 avril 2003) et la convention collective de travail du 14 mai 2003 relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'accord national du 14 mai 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 2003 (publication Moniteur belge 17 février 2004), conclues au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Ce préavis ne peut prendre force qu'à partir du 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN