15 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, notamment les articles 7, 13, alinéa 2, 14 et 17, alinéa 2;

Vu le protocole n° 136 du 27 octobre 2004 du comité de négociation pour les services de police;

Vu que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il est passé outre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2005 Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 16 septembre 2005;

Vu l'avis 39.158/2 du Conseil d'Etat donné le 19 octobre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête : CHAPITRE Ier. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "les membres du personnel" : les membres du cadre opérationnel des services de police. CHAPITRE II. - L'équipement de base

Art. 2.La composition détaillée de la tenue de base, de ville, de cérémonie et de sport, ainsi que des accessoires individuels est déterminée respectivement dans les annexes A, B, C, D et E. CHAPITRE III. - La gestion

Art. 3.Le nombre de points octroyés annuellement aux membres du personnel ayant un profil de service en uniforme est fixé à 29 700 points pour les agents et à 31 600 points pour les autres membres du personnel.

Le nombre de points octroyés annuellement aux membres du personnel ayant un profil de service en civil est fixé à 9 760 points.

Art. 4.La valeur en points par chaque pièce de l'équipement de base est déterminée à l'annexe F.

Art. 5.L'équipement de base devient, en cas de mobilité, la propriété de la personne juridique vers laquelle il est fait mobilité et ce, sans compensation.

Art. 6.Le membre du personnel peut acheter des pièces supplémentaires de l'équipement de base à ses frais, pour autant que cela ne mette pas en péril l'approvisionnement général. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juin 2006.

P. DEWAEL

Annexe A à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

P. DEWAEL

Annexe B à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

P. DEWAEL

Annexe C à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

P. DEWAEL

Annexe D à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

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Annexe E à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

P. DEWAEL

Annexe F à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

P. DEWAEL