15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la durée du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la durée du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des tuileries Convention collective de travail du 27 juin 2005 Durée du travail (Convention enregistrée le 1er août 2005 sous le numéro 75899/CO/113.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises qui relèvent de la Sous-commission paritaire des tuileries, notamment SA Wienerberger Division Pottelberg - Aalbeke, NV Koramic Roofing Products (KRP), SA Tuileries du Hainaut et SA Koraton.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.La durée du travail est réduite par l'octroi d'un jour de congé compensatoire à chaque ouvrier qui a au moins quatre semaines d'ancienneté durant l'année de travail en cours.

Ce jour est pris de la manière convenue lors du conseil d'entreprise.

La journée compensatoire complémentaire octroyée est payée par l'employeur au moment où elle est prise à 7,6 heures multipliées par le salaire horaire tel que mentionné au chapitre II, article 2, de la convention collective de travail du 12 mai 2005 concernant les conditions de travail dans les tuileries, majoré des suppléments en vigueur.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le paiement se fait au prorata du nombre d'heures prestées par semaine.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN