15 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 51, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 27;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2006;

Vu l'avis 40.331/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 27, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 15 juin 2006.

P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 29 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.