15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension (Communauté flamande) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prépension (Communauté flamande), rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 3 juin 1998.

Annexe Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors Convention collective de travail du 17 décembre 1999 Prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54534/CO/318)

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs en général et à leurs employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande.

On entend par "travailleurs" le personnel féminin et masculin.

Art. 3.La convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1997, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002 inclus.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2000 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN