loi

type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 06/02/1999 numac 1998002140 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998003588 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 26/01/1999 numac 1998003651 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010085 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011373 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'indication des commissions de change des unités monétaires de la zone euro durant la période transitoire type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011372 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998011390 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998011393 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 23/01/1999 numac 1998011412 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1998013006 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1998 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001 type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 03/03/1999 numac 1998021499 source services du premier ministre, ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022839 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022838 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1999003005 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999003007 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt ainsi que l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999022039 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant la modification de la méthode analytique - 2.2.6. Indice de réfraction de la troisième édition de la Pharmacopée européenne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003624 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003634 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés dans la devise d'un autre Etat membre participant type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003642 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003656 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003657 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003658 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, à l'exclusion de celles qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et de celles pour lesquelles des arrêtés spécifiques ont été pris en exécution des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003659 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003661 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003660 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les avocats type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003662 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003664 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998003663 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998011352 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1998022859 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à l'agrément ou la prolongation de l'agrément de banques de tissus type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du CARAH asbl, à Ath

décret

type décret prom. 17/12/1998 pub. 07/01/1999 numac 1998027718 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998027704 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Agence wallonne à l'Exportation type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998027710 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'entrée et de sortie du régime de décentralisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998027712 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu des périmètres visés à l'article 40 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998031558 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998, modifiant les arrêtés du 17 juillet 1997 et du 2 juillet 1998 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 23/02/1999 numac 1998031574 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031578 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de télécommunications type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031577 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 06/02/1999 numac 1998031579 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031590 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service 302 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1999027009 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1998 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1999027012 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1999027014 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au remplacement de membres de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999027035 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999031020 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion comptable et budgétaire du service à gestion separée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999031032 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif a la gestion fonctionnelle du Service à gestion separée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1999031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 29/04/1999 numac 1999031121 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 26/05/2000 numac 2000031166 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 23/03/2002 numac 2002031132 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 désignant les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance du respect des dispositions de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 12/11/2004 numac 2004031525 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruwelles-Capitale désignant le responsable administratif de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le responsable financier comme ordonnateur-délégué et le comptable de la Régie foncière type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 12/11/2004 numac 2004031526 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière

erratum

type erratum prom. 17/12/1998 pub. 05/03/1999 numac 1999003088 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. - Erratum type erratum prom. 17/12/1998 pub. 05/03/1999 numac 1999003089 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Erratum type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003263 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes. - Errata type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003264 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. - Errata type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003262 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire. - Errata type erratum prom. 17/12/1998 pub. 29/06/1999 numac 1999003261 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, à l'exception de celles qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999027017 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033018 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033019 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1998 type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033024 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

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