MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1975, 6 août 1976, 28 juin 1977, 24 novembre 1978 et 24 juillet 1985;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Port de Bruxelles du 27 novembre 1998;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des sites économiques désaffectés, Arrête :

Article 1er.L'article 68, § 1er, de l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1975, 6 août 1976, 28 juin 1977, 24 novembre 1978 et 24 juillet 1985, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 68.§ 1er. Pour l'accostage de bâtiments en vue du chargement ou du déchargement, le capitaine est tenu de payer les droits d'accostage fixés par la société régionale du Port de Bruxelles. Les montants de ces droits peuvent être révisés chaque année; toute modification du montant des droits sera affichée dans les locaux de la société régionale du Port de Bruxelles. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat ayant dans ses attributions les Travaux publics, la Gestion du Patrimoine, la Politique foncière et la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

H. HASQUIN Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et des Communications E. ANDRE Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, du Port et de la Politique foncière.