MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de télécommunications

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu le cahier des charges relatif à la conclusion d'un accord cadre visant à la fourniture des services de télécommunications aux entités administratives publiques établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par le Gouvernement en sa séance du 3 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 1997 fixant l'étendue de la mission du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise et la tarification des services prestés dans le cadre d'internet aux pouvoirs publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que tant de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale et des entités administratives publiques établies sur son territoire que de celui des utilisateurs des services de télécommunications, il convient que les conditions de fonctionnement de l'accord cadre visant à la fourniture de services de télécommunications aux entités administratives publiques établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale soient rendues optimales;

Considérant que dès lors un comité des utilisateurs doit être mis en place sans délais;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle les matières visées à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par : 1. l'opérateur : le prestataire de services dans le cadre de la conclusion de l'accord cadre visant à la fourniture de services de télécommunications aux entités administratives publiques établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre-Président et son Ministre de la Fonction publique qui assurent la gestion et le contrôle de l'accord-cadre conclu avec l'opérateur;3. le CIRB : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise;4. les utilisateurs : les entités administratives publiques et les institutions désignées à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1997 précité établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui font partie des utilisateurs des services de télécommunication dont il est question dans le présent arrêté;5. le Comité de Suivi : le Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE Ier. - La mission du comité des utilisateurs

Art. 3.La mission du comité des utilisateurs consiste à défendre les intérêts de l'ensemble des utilisateurs.

Il émet des avis sur toutes les questions relatives à l'exécution de l'accord cadre conclu avec l'opérateur.

Ces avis sont transmis par le Président au Comité de Suivi. CHAPITRE II. - Composition du Comité des utilisateurs

Art. 4.Le Comité des utilisateurs se compose de dix-huit membres répartis comme suit : - 6 membres présentés par le Gouvernement choisis parmi les fonctionnaires dirigeants des institutions régionales qui utilisent les services de l'opérateur; - 2 membres présentés par le conseil d'administration d'IRIS; - 6 membres présentés par les communes et C.P.A.S. affiliés; - 1 membre présenté par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; - 1 membre présenté par le Collège de la « Vlaamse Gemeenschapscommissie »; - 1 membre présenté par le Collège de la Commission Communautaire française; - 1 membre présenté par les institutions visées à l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1997.

Les membres sont désignés par le Gouvernement réuni en Conseil des Ministres.

Les membres sont désignés pour un terme de quatre ans, renouvelable une fois.

Art. 5.Le Comité des utilisateurs comprend un Président et un Vice-Président. La présidence est exercée par un des membres présentés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La Vice-Présidence est exercée par un des membres présentés par les Communes affiliées. Le Vice-Président exerce toutes les prérogatives du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. CHAPITRE III. - Fonctionnement du Comité des utilisateurs

Art. 6.Le Comité des utilisateurs est assisté pour son secrétariat par des Fonctionnaires dirigeants du CIRB. Ils assistent aux réunions du Comité des utilisateurs sans voix délibérative.

Le Comité des utilisateurs se réunit au moins quatre fois par an. Il se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement, de son Vice-Président.

En outre, il se réunit lorsque cinq membres ou plus en font la demande écrite.

Art. 7.Chaque membre du Comité des utilisateurs peut faire inscrire des points à l'ordre du jour selon les modalités déterminées dans le Règlement d'ordre intérieur arrêté par le Comité. Les convocations sont envoyées huit jours calendrier au moins avant la date fixée pour la réunion.

Art. 8.Les avis du Comité des utilisateurs sont émis par l'Assemblée à la majorité absolue des voix, pour autant que la moitié des membres au moins soient présents. Si le Comité n'est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle convocation est envoyée trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion suivante.

Les avis du Comité des utilisateurs sont transmis par les Fonctionnaires dirigeants du CIRB, dans un délai de trois jours calendrier, à l'opérateur ainsi qu'au Gouvernement et au Président du Comité de Suivi.

Art. 9.Le Comité des utilisateurs élabore son Règlement d'ordre intérieur et le soumet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour approbation.

Art. 10.Les frais de fonctionnement du Comité des utilisateurs sont à charge d'une allocation de base ad hoc du budget du CIRB. CHAPITRE IV. - Dispositions diverses

Art. 11.Chaque année le Comité des utilisateurs établit un rapport de ses activités. Le rapport est communiqué par le secrétariat du Comité à l'ensemble des utilisateurs et au Gouvernement.

Le rapport est rendu public.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, R. GRIJP