loi

type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

code civil

type code civil prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999053791 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, veuve de **** ****, ****, ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999003073 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999009364 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêtés royaux du 8 mars 1999 sont promus commissaire judiciaire divisionnaire à partir du 1er janvier 1998 : - près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles; MM. Arnould, J.-M.; Baudesson, C.; Clare - près le parquet du tribunal de première instance à Nivelles : MM. Bertrand, A., et Plancke, G(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999009369 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 1999 est nommée greffier au tribunal du travail de Mons, Mme Collet, M.-A., greffier adjoint principal à ce tribunal. Par arrêté royal du 18 mars 1999 est nommé greffier adjoint à la cour d'a Par arrêté ministériel du 26 mars 1999, Mme Leppens, K., rédacteur principal au greffe du tribu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999009370 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Lerut, E., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Sint-Joris-Winge . (...) type arrêté royal prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012203 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux chèques-services, en exécution du chapitre II, section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999022218 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999022258 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1998000805 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisations Par arrêté ministériel du 5 janvier 1999, M. Philippe Bouvier, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie, pour un terme de trois ans, en qualité de membre Par arrêté royal du 8 février 1999, M. Christian Amelynck, référendaire adjoint au Conseil d'Et(...) type arrêté ministériel prom. 29/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999009355 source ministere de la justice Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 février 1999 désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999021086 source cour d'arbitrage Arrêt n° 133/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1014 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 126 et 155 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour d'arbitrage, composée d après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/11/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031548 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** autorisant l'engagement contractuel de personnel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-**** type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031578 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité des utilisateurs des services de télécommunications type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031577 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1998031590 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service 302 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1999031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/02/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999035375 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la façon dont certaines compétences de l'inspection de l'enseignement de la Communauté flamande sont exercées

avis

type avis prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999003164 source ministere des finances Administration des contributions directes Avis relatif à la déduction pour investissement Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2000, don - brevets, investissements économiseurs d'énergie et investissements pour la recherche et le dévelo(...)

liste

type liste prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999003076 source ministere des finances Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1999 Les prétendants-droit de Pour la consultation du tableau, voir image

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999000036 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 22 décembre 1998, M. **** **** ****, établi E. **** 27, à 9031 ****, sous le numéro 14.1335.12. Par(...) type autorisation prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999000073 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 5 (...) type autorisation prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999000103 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements P L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à la date du 30 juin 1998. L'article 1(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1999027242 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines type arrêté ministériel prom. 04/01/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999027243 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999027241 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1998000791 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nominations d'auditeurs Par arrêté royal du 12 février 1999, M. Pierre Barra, auditeur adjoint, est nommé, à partir du 10 décembre 1998, auditeur au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Patricia De So Par arrêté royal du 15 février 1999, M. Peter Sourbron, auditeur adjoint, est nommé, à partir d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999000060 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nominations de référendaires adjoints Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Ann Van Mingeroet est nommée référendaire adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Patricia De Somere est nommée réf (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999016063 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 9 février 1999 sont nommés ou promus à dater du 15 novembre 1998. Ordre de Léopold Chevalier MM. : Verplancke, M., entrepreneur maçon, à Kieldrecht; Zaman, Ils porteront la décoration civile. Ordre de la Couronne Officier M. Vanpeteghem, A, ch(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999022194 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 22 janvier 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publicat Par le même arrêté sont nommés audit conseil, M. Boutsen, M., en qualité de membre effectif, au tit(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999022193 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 1 er mars 1999, q Par le même arrêté est nommé membre dudit comité, M. Collart, F., au titre de représentant d'une un(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999009371 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - au tribunal du travail de Mons : 1; - à la justice de paix du troisième canton de Liège : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adress Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999012182 source ministere de l'emploi et du travail Emplois à conférer. - Appel aux candidats La Ministre de l'Emploi et du Travail fait savoir qu'un ou plusieurs emplois de conciliateur social(...)

document

type document prom. -- pub. 01/04/1999 numac 1999016061 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Bureau d'intervention et de Restitution belge Délégation de signatures Conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil d'administration du Bureau d'Intervention (...)

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