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Liste
publié le 01 avril 1999

Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1999 Les prétendants-droit de Pour la consultation du tableau, voir image

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ministere des finances
numac
1999003076
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01/04/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

Pour la consultation du tableau, voir image

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