Conseil d'Etat. - Nominations de référendaires adjoints Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Ann Van Mingeroet est nommée référendaire adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Patricia De Somere est nommée réf (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000060

pub.: 01/04/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Nominations de référendaires adjoints Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Ann Van Mingeroet est nommée référendaire adjoint au Conseil d'Etat.

Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Patricia De Somere est nommée référendaire adjoint au Conseil d'Etat.

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Conseil d'Etat. - Nominations de référendaires adjoints Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Ann Van Mingeroet est nommée référendaire adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 8 février 1999, Mme Patricia De Somere est nommée réf (...)

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