MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intêrét public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Considérant que le bon fonctionnement du Service serait compromis par le non maintien en service de ce personnel contractuel;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé de maintenir en service 1 agent contractuel, pour une période d'un an, avec effet au 1er janvier 1999.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP