MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27;

Vu le cahier des charges relatif à la conclusion d'un accord cadre visant à la fourniture des services de télécommunications aux entités administratives publiques établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé par le Gouvernement en sa séance du 3 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1997 fixant l'étendue de la mission du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise et la tarification des services prestés dans le cadre de la diffusion d'internet aux pouvoirs publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que tant de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale et des entités administratives publiques établies sur son territoire que de celui des utilisateurs des services de télécommunications, il convient que les conditions de fonctionnement de l'accord cadre visant à la fourniture de services de télécommunications aux entités administratives publiques établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale soient rendues optimales;

Considérant que, dès lors, un Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale doit être mis en place sans délai;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle les matières visées à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par : 1. L'opérateur : le prestataire de services dans le cadre de la conclusion de l'accord cadre visant à la fourniture de services de télécommunications aux entités administratives publiques établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre-Président en son Ministre de la Fonction publique qui assurent la gestion et le contrôle de l'accord -cadre conclu avec l'opérateur;3. le CIRB : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise;4. les utilisateurs : les entités administratives publiques et les institutions désignées à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1997 précité établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui font partie des utilisateurs des services de télécommunication dont il est question dans le présent arrêté;5. le Comité de Suivi : le Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE 1er. - La mission du Comité de Suivi

Art. 3.Le Comité de suivi propose au Gouvernement une grille de tarifs pour les services délivrés et la validation des investissements requis.

Le Comité de suivi fait cette proposition sur base des éléments mis à sa disposition par le CIRB. Le Gouvernement approuve en Conseil des Ministres un arrêté fixant la grille tarifaire des services prestés par l'opérateur.

Le Comité de Suivi informe le comité des utilisateurs de toutes les décisions qui sont prises et prend en considération les avis que le comité des utilisateurs porte à sa connaissance. CHAPITRE 2. - Composition du Comité de Suivi

Art. 4.Le Comité de Suivi se compose de 3 membres répartis comme suit : - 1 membre présenté par le Gouvernement; celui-ci assure la Présidence du Comité; - 1 membre présenté par le Conseil d'administration d'IRIS; - 1 membre présenté par les communes affiliées;

Les membres sont désignés par le Gouvernement réuni en Conseil des Ministres pour un terme de 4 ans, renouvelable une fois.

Les fonctions sont exercées à titre gratuit.

Art. 5.Le membre le plus âgé exerce toutes les prérogatives du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité de Suivi

Art. 6.Le Comité de Suivi est assisté pour son secrétariat par des Fonctionnaires dirigeants du CIRB. Ceux-ci assistent aux réunions du Comité de Suivi sans voix délibérative et préparent le projet d'ordre du jour qu'ils soumettent au Président.

Le Comité de suivi travaille sur base des rapports trimestriels que lui fournit le CIRB. Le Comité de Suivi n'exerce aucune autorité ni hiérarchique, ni fonctionnelle sur le CIRB. Le Comité de Suivi se réunit au moins 4 fois par an à dates fixes déterminées par le Règlement d'ordre intérieur arrêté par le Comité.

Il se réunit sur convocation de son Président, ou en cas d'empêchement, de son remplaçant.

Art. 7.Chaque membre du Comité de Suivi peut faire inscrire des points à l'ordre du jour selon les modalités déterminées dans le Règlement d'ordre intérieur arrêté par le présent Comité.

Art. 8.Les avis du Comité de Suivi sont pris à la majorité absolue des voix, pour autant que la moitié des membres au moins soit présente. Si le Comité n'est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle convocation est envoyée 3 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion suivante.

Les avis du Comité de Suivi sont transmis par les Fonctionnaires dirigeants du CIRB, dans un délai de 5 jours calendrier, à l'opérateur ainsi, qu'au Gouvernement et au Président du Comité des utilisateurs.

Le Comité de Suivi rend un avis sur le rapport trimestriel que lui transmet le CIRB.

Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne un Inspecteur des Finances qui assiste aux réunions du Comité de Suivi sans voix délibérative.

Art. 10.Le Comité de Suivi élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour approbation.

Art. 11.Les frais de fonctionnement du Comité de suivi sont à charge d'une allocation de base ad hoc inscrite au budget du CIRB. CHAPITRE 4. - Dispositions diverses

Art. 12.La qualité de membre du Comité de Suivi est incompatible avec la qualité : - d'administrateur d'un organisme public ou privé dont l'activité est liée directement ou indirectement à l'activité des télécommunicationsou de télédistributions, - de dirigeant d'un organisme public ou privé dont l'activité est liée directement ou indirectement à l'activité des télécommunications ou de télédistributions, - de membre d'un Parlement régional, fédéral ou communautaire, - de membre d'un Gouvernement régional, communautaire ou fédéral, - de Bourgmestre, - d'Echevin.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, R. GRIJP