MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1998

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 18 décembre 1997 approuvant le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998, modifié par les décrets des 16 février 1998 et 17 juin 1998, notamment la DO 40, Programme 12, allocation de base 33.21;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 18 janvier 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, notamment l'article 12, modifié par le décret-programme du 29 juin 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et après délibération du Gouvernement en date du 16 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement, Arrête : Article unique. Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 11 du décret de la Communauté germanophone du 18 janvier 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, remplacé par l'article 75 du décret-programme du 29 juin 1998, est fixé à 0,7 pour l'exercice 1998.

Eupen, le 17 décembre 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ