loi

type loi prom. 25/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011178 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type loi prom. 25/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011179 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type loi prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999019700 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscriptions comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 juin 1999 est inscrite comme e Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 juin 1999 est inscrite comme entreprise h(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999000404 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999002122 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant nomination des membres représentant l'Etat au sein du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999003358 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1995 portant le règlement du KENO, loterie publique organisée par la Loterie nationale type arrêté royal prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999009730 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 1999, il est mis fin à sa demande à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Van Rie, A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Termonde, résidenc Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...) type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011155 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999011190 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012341 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, § 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012339 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein après qu'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ait atteint la durée maximale type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012340 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012344 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012342 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012343 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012345 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012362 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033023 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999009729 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 17 juin 1999 : - Mme Lindekens, J., employée principale au greffe de la justice de paix du canton de Landen, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton du 1er - M. Philippe, C., rédacteur au greffe du tribunal de police de Charleroi, reste délégué aux foncti(...) type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999021221 source cour d'arbitrage Arrêt n° 33/99 du 17 mars 1999 Numéro du rôle : 1294 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 419, alinéa 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Bruges. La Co composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, (...)

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999027483 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991 type décret prom. 14/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033020 source ministere de la communaute germanophone Décret portant agréation et subventionnement d'organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999027481 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux effluents provenant des cabinets dentaires type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999027484 source ministere de la region wallonne Environnement Par arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999, Mme Michèle Fourny est nommée en remplacement de Mme Sylvie Varlez comme membre suppléant de M. Emmanuel Serusiaux parmi les représentants des associations de défense de l'environn (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999027482 source ministere wallon de l'equipement et des transports Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 nomme M. Bénédictus Faes en qualité d'administrateur représentant la Région wallonne auprès de la Société wallonne de financement c Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 complète l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 s(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/03/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999029306 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999029309 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1^er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

agrément

type agrément prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999035696 source ministere de la communaute flamande Societé publique des déchets pour la Région flamande Centre de recyclage. - Agrément Par arrêté de l'administrateur-général du 1er mai 1999, la V.Z.W. Kringloopcentrum Televil, Kortest(...)

document

type document prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999003400 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - BingoVision pour le mois de juillet 1999 Les tirages publics, BingoVision, pour le mois de juillet1999 auront lieu : A partir de 17 h 15 m. Les samedis 3/10/17/24/31 juillet 1999 R.T.B STUDIO 02 boulevard A. Reyers 52 1044 Bruxelles. type document prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999003401 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - KENO pour le mois de juillet 1999 Les tirages publics, KENO, du mois de juillet 1999 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Après 19 heures : Chaque m Après 18 heures : Chaque samedi. Au siège de la Loterie nationale : rue Belliard 25/33,

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Office belge du Commerce extérieur Concours de recrutement L'Office belge du Commerce extérieur organisera prochainement un concours pour le recrutement d'un informaticien, ainsi que la constitution d'une réserve de recrutement. **** **** **** concours de participation, le programme et le règlement ainsi que le formulaire d'inscription do(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999019698 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 10 mai 1999, est approuvé(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999021286 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Participation au programme « Observation de la Terre par satellite » du Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable I. Introduction Le 7 mars 1 Ce plan d'appui, qui fait l'objet d'un accord de collaboration entre l'Etat et les Régions, comport(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033018 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033019 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1998 type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/12/1998 pub. 23/06/1999 numac 1999033024 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/06/1999 numac 1999009732 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - employé au greffe : - du tribunal de première instance de Bruxelles : 1 ; - du tribunal de commerce de Charleroi : 1. (...) Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy