MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 3 y introduit par la loi du 11 juillet 1973 : Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux modifiée par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre1974, 18 février1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 269 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre1984, par l'arrêté royal n° 456 du 8 septembre 1986 et par les décrets des 16 juin 1992, 18 mai 1993 et 24 juillet 1997;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur modifiée par les lois des 27 juillet 1971, 6 juillet 1972, 12 février 1977, 3 juillet1981, 21 juin 1985, 15 juillet 1985, par les décrets des 12 juillet 1990, 19 juillet 1991, 26 juin 1992, 29 juillet 1992, 21 décembre 1992, 21 juin 1993, 27 décembre 1993, 5 septembre 1994, 22 décembre 1994, 10 avril 1995 et 5 août 1995;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 5, § 2 tel que modifié par le décret du 17 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congé pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour missions, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 1999; sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les chiffres 300, 166, 83 et 49 sont respectivement remplacés par les chiffres 250, 175, 66 et 7.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre chargé du Budget, des Finances et de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budjet, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE