27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1981, 3 novembre 1982, 30 décembre 1982 et 17 mars 1995;

Considérant que le droit d'inscription aux concours de recrutement peut représenter une barrière à l'accès aux emplois du secteur public pour certaines catégories de la population, contrairement au principe d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mars 1999;

Vu les protocoles nos 316 et 326 des 10 mars et 21 avril 1999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'exécuter sans délai la décision de la Conférence interministérielle de l'intégration sociale du 4 mai 1998 dispensant les personnes à faibles revenus du droit d'inscription aux examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1981, 3 novembre 1982 et 17 mars 1995, est complété par les alinéas suivants : « Les catégories suivantes de personnes sont dispensées du paiement du droit d'inscription pour participer aux concours de recrutement : - les personnes qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance-soins de santé selon l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - les chômeurs complets indemnisés et les personnes qui sont à leur charge.

Les personnes pouvant prétendre à la dispense doivent ajouter à leur demande de participation à un concours de recrutement une attestation délivrée par l'instance compétente confirmant qu'elles appartiennent à une des catégories susmentionnées. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 27 avril 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. ****