publié le 23 juin 1999
Police judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 1999, il est mis fin à sa demande à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Van Rie, A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Termonde, résidenc Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009730
- pub.
- 23/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 1999, il est mis fin à sa demande à partir du 1er juin 1999, aux fonctions de M. Van Rie, A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Termonde, résidence Alost.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 2 juin 1999, M. Van den Berge, J., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles est mis d'office à la pension à partir du 1er juin 1999.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.