publié le 23 juin 1999
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 17 juin 1999 : - Mme Lindekens, J., employée principale au greffe de la justice de paix du canton de Landen, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton du 1er - M. Philippe, C., rédacteur au greffe du tribunal de police de Charleroi, reste délégué aux foncti(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009729
- pub.
- 23/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 17 juin 1999 : - Mme Lindekens, J., employée principale au greffe de la justice de paix du canton de Landen, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton du 1er juillet 1999 au 31 juillet 1999; - M. Philippe, C., rédacteur au greffe du tribunal de police de Charleroi, reste délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.