publié le 23 janvier 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011393
- pub.
- 23/01/1999
- prom.
- 17/12/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/12/17/1998011393/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que les formulaires requis pour la bonne application de l'arrêté royal du 15 avril 1977 précité doivent être adaptés;
Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les questionnaires 1A, 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, et 4 dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sont remplacés par les questionnaires 1A, 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, et 4 annexés au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO
Annexes Pour la consultation du tableau, voir image