17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3 et 12;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère de l'Education nationale;

Considérant que certaines mentions sous la rubrique « Arlon » de l'article 1er de l'arrêté précité doivent être rectifiées;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale, est, quant à la rubrique « Arlon », modifié comme suit : « Arlon : - bâtiment administratif situé avenue V. Tesch 61, section A, partie de la parcelle 1000 N, d'une contenance de 1a 40 ca, à l'exception des locaux situés en sous-sol et réservés à la conciergerie de la Régie des bâtiments (surface : 62 m2) ».

Art. 2.Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser les statuts du bien renseigné à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 1991.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR