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M.B. Index des textes promulgués le 20 mai 1997

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loi

type loi prom. 20/05/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997000042 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 20/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997000948 source ministere de la justice Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique type loi prom. 20/05/1997 pub. 23/01/1999 numac 1997009468 source ministere de la justice Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 20/05/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997009496 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce type loi prom. 20/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997009518 source ministere de la justice 20 MAI 1997 Loi sur la coopration internationaleen ce qui concerne l'excution de saisies et de confiscations type loi prom. 20/05/1997 pub. 18/09/2012 numac 2012000577 source service public federal interieur Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/10/1997 numac 1997000335 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997000421 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997002040 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants des organes de recours créés auprès du Ministère de la Fonction publique, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour de tous les membres de ces organes de recours type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997003253 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997003261 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1997 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997007105 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997011219 source ministere des affaires economiques Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997011218 source ministere des affaires economiques et ministere de la justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997011232 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel du service Radio-Télévision Redevances auprès de l'lnstitut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011230 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997012219 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les groupes à risque dans le secteur du métal du Pays de Waes type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997012223 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997012222 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 08/10/1997 numac 1997012220 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997012232 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 21/08/1997 numac 1997012221 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation autonomes type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997012231 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997012236 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012238 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 08/10/1997 numac 1997012245 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle 'exceptionnelle' type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012244 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012233 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997012247 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 1995 relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012251 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interruption de carrière dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012253 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997012246 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012252 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997012254 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997012255 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997012263 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen " (1) type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012256 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait, mais y compris la crème glacée type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012262 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 avril 1995 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997012267 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des travailleurs des groupes à risque type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012269 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997012266 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des métiers de la restauration dans la construction type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 08/10/1997 numac 1997012268 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les sucreries et raffineries de sucre type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012274 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012270 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997012281 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de prépension dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997012283 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois en matière de formation type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997012282 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 janvier et 2 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives aux conditions de travail pour le Brabant type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997012285 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022405 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997022468 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant un membre du Conseil national de l'art infirmier type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997022467 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant la Pharmacopée européenne, troisième édition type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997022478 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/05/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997022426 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/05/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997029233 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/05/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997029288 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997029361 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I organisées par les établissements d'enseignement de promotion sociale subventionnés par la Communauté française

erratum

type erratum prom. 20/05/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997014160 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage la nuit à Bruxelles-National. - Errata type erratum prom. 20/05/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997016176 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge. Erratum type erratum prom. 20/05/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022662 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant un membre du Conseil national de l'art infirmier. - Erratum

décret-programme

type décret-programme prom. 20/05/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997033066 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 1997

document

type document prom. 20/05/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997021156 source ministere de l'interieur Pour la consultation du tableau, voir image
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