20 MAI 1997. Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 41, 2;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1994 acceptant la démission et portant nomination de membres de Ia Commission des Assurances;

Vu que la seule personne de sexe féminin que l'Union des Associations d'Assurance Mutuelle aurait pu présenter a décliné cette offre, cette association n'a pas présenté de candidats de sexe féminin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Démission honorable de leur fonction de membre effectif de la Commission des Assurances est accordée à Mme C. Verhaegen et à M. L. Lewalle, en tant que représentants des entreprises agréées.

Démission honorable de leur fonction de membre suppléant de la Commission des Assurances est accordée à M. Y. Willemart, en tant que représentant des entreprises agréées, et à M. G. Lesceu, en tant que représentant des consommateurs.

Art. 2.Sont nommés membres effectifs de la Commission des Assurances : M. L.-R. Minguet, qui achèvera le mandat de Mme C. Verhaegen;

M. Y. Willemart, qui achèvera le mandat de M. L. Lewalle.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des Assurances : M. Ph. Andrianne, qui achèvera le mandat de M. G Lesceu;

M. V. Closon, qui achèvera le mandat de M. Y. Willemart.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO.