loi

type loi prom. 17/03/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux type loi prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997023013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités 1° les modifications des articles 32, 33, 53, 57, 58, 63, 64 et 79 des statuts de la mutualité &quo(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007147 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007146 source ministere de la defense nationale Arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007148 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997011219 source ministere des affaires economiques Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997011264 source ministere des affaires economiques Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 6 juillet 1997 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sun Alliance S.A. » , société anonyme dont le siège socia(...) « Accidents » (branche 1); « Maladie » (branche 2); « Corps de véhicules terrestres, (...) type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012320 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité complémentaire de chômage dite "pécule d'hiver" type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012345 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012367 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012370 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997012439 source ministere de l'emploi et du travail Institutions du travail. Démissions Par arrêté royal du 27 mai 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur aux tribunaux du travail d'Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne est accordée à M. Hanin, Mi L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997014134 source ministere des communications et de l'infrastructure Ordres nationaux Par arrêté royal du 24 avril 1996, les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur (Promotion) M. De Lausnay, Roger Karel Octaaf, inspecteur g(...) Officier (Promotion) MM. : Browaeys, Gerard Marie Leon, premier conseiller; Kuppens, Arnol(...) type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997014169 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la mission et la composition de la Commission philatélique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997021130 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Promotions Par arrêté du 5 mars 1997 : Dans la Classe des Sciences naturelles et médicales sont promus membres titulaires : M. Deliens, Michel, de Bruxelles; M. Goyens, Philippe, de Bruxelles; M. Jadin, Jean-Marie, (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997000467 source ministere de l'interieur Retrait Par arrêté ministériel du 5 mai 1997, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, rue Neuve 1, à 4690 ****, par arrêté ministériel du 26 juillet 1995 est retirée, à sa demande. **** **** (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997000486 source ministere de l'interieur Modification Par arrêté ministériel du 26 mai 1997, modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1996 autorisant ***** à exercer la profession de détective privé, les mots «*****» (...) type arrêté ministériel prom. 15/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997016129 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux

arrêt

type arrêt prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997003416 source commission bancaire et financiere Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêt prom. 25/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997003417 source commission bancaire et financiere Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997009686 source ministere de la justice Conseil d'Etat. Suspension Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président de ce tr (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997021252 source cour d'arbitrage Arrêt n° 50/97 du 14 juillet 1997 Numéro du rôle : 1082 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire, introduits par L. Lamine. La Co composée du président L. De Grève et des juges-rapporteurs G. De Baets et P. Martens, assistée du g(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997021253 source cour d'arbitrage Arrêt n° 51/97 du 14 juillet 1997 Numéro du rôle : 1085 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire, introduits par C. Vaes. La Cour composée du président L. De Grève et des juges-rapporteurs H. Boel et E. Cerexhe, assistée du greff(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997021250 source cour d'arbitrage Arrêt n° 36/97 du 19 juin 1997 Numéro du rôle : 987 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, posée par le Tribunal de première i La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève, du juge L. François, faisant fonction de(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997021254 source cour d'arbitrage Arrêt n° 52/97 du 14 juillet 1997 Numéro du rôle : 1090 En cause : le recours en annulation de l'article 143ter du Code judiciaire, inséré par l'article 3 de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fon La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président L. De Grève et des juges-rapporte(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997027417 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 février 1997 transférant des membres du personnel de la Région wallonne à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997029241 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1996-1997 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/05/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997031334 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 1993 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Agence régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 15/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997033053 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière à l'Office communautaire et régional pour la Formation professionnelle et l'Emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997036035 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision

avis

type avis prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997012626 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant l'interruption de carrière Dans le cadre de la campagne d'information sur la redistribution du travail, le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail vient de publier une nouvelle version de la brochure « Clés pour... l'interrup La brochure traite notamment des différentes possibilités d'interruption de carrière, du remplaceme(...) type avis prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997021264 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 1997 et parvenue au greffe le16 juin 1997, A. Michaux et G. van Haegendoren, Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 1997 et parvenue au gre(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997000488 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 22 mai 1997, M. M Par arrêté ministériel du 4 juin 1997, M. **** ****, **** **** 73, à 3500 ****, (...)

erratum

type erratum prom. 15/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997022434 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. Errata type erratum prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997027418 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne. - Erratum

document

type document prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997040806 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la production industrielle du mois de juin 1997 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice provisoire des prix à la production industrielle s'établit à 140.48 points pour le mois de juin 1997 (...) L'indice définitif du mois d'avril 1997 s'élève à 139.81 points contre 138.84 points en avril 1996(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997000606 source ministere de l'interieur Commissaire de police. Nomination Par arrêté royal du 27 juillet 1997, M. Horemans, Roger, est nommé commissaire de police de la commune d'Arendonk . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997009687 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : conseiller à la cour d'appel : d'Anvers, dont la présentation incombe au conseil provincial d'Anvers : 1; de Bruxelles, dont la présentation incombe au groupe linguistique fr de Bruxelles, dont la présentation incombe au groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Ré(...)

document

type document prom. -- pub. 15/08/1997 numac 1997000243 source ministere de l'interieur Ordres nationaux belges. Dénominations allemandes Les dénominations qui suivent sont les dénominations en langue allemande des ordres nationaux belges institués par les lois des 11 juillet 1832 et 28 décembre 1838 et les décrets des 15 octobre (...)

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