MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 32, 33, 53, 57, 58, 63, 64 et 79 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, les dispositions statutaires du nouveau service "accueil à domicile des enfants malades aigus", l'abrogation du service "indemnité de milice", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 avril 1997;2° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Christelijke Mutualiteit Limburg" (131), établie à Hasselt, décidées par le conseil d'administration le 13 mai 1997;3° les modifications de l'article 56 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, décidées par l'assemblée générale le 25 mars 1997;4° la modification de l'article 2 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, décidée par l'assemblée générale le 25 juin 1997;5° la modification de l'article 2 et le nouvel article 45 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste de Tournai-Ath" (314), établie à Ath, décidée par l'assemblée générale le 12 juin 1997;6° la modification de l'article 2 et le nouvel article 67ter des statuts de la mutualité "Fédération de l'Union mutualiste verviétoise" (321), établie à Verviers, décidée par l'assemblée générale le 28 mai 1997;7° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "De Voorzorg - Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, décidées par le conseil d'administration le 10 juin 1997;8° la modification de l'article 2 des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arr.de Namur" (325), établie à Saint-Servais, décidée par l'assemblée générale le 16 juin 1997; 9° les modifications des articles 2 et 98 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes de l'Arr.de Mouscron-Comines "La Fraternelle" (327), établie à Mouscron, ainsi que l'abrogation de l'article 99, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 1997; 10° les modifications des articles 2, 9, 43, 56, 91, 91bis, 102, 103, 104, 105 et 107ter des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson - Brugge Oostende" (328), établie à Brugge, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 12 mai 1997;11° les modifications des articles 2, 7, 43, 56, 57, 59 et 60 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen" (407), établie à Gent, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 juin 1997;12° les modifications des articles 6, 10, 57 et 59 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit - Vlaams Gewest" (417), établie à Asse, décidées par l'assemblée générale le 14 juin 1997;13° les modifications des articles 2, 7, 10, 40, 48, 49, 51bis, 53bis, 56, 57, 60, 69, 75, 76, 77 et 97ter des statuts de la mutualité "Vlaams Onafhankelijk Ziekenfonds" (508), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "soins à domicile", l'abrogation du service "garde des enfants malades", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 12 décembre 1996; 14° les modifications des articles 2, 5, 6, 9, 10, 25, 34, 35, 38, 40a, 40b, 41, 51 et 65 des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekteverzekering V.E.V." (508/02), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 mai 1997; 15° les modifications des articles 2, 41, 49, 50, 53, 66 et 67 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes - Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (UN3), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "indemnité complémentaire en cas d'hospitalisation-extra" et "intervention dans les coûts de prothèses implantables et/ou matériel d'ostéosynthèse", organisés à partir du 1er juillet 1997, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 mars 1997.