Conseil d'Etat. Suspension Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président de ce tr (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997009686

pub.: 15/08/1997

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. Suspension Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président de ce tribunal.

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Conseil d'Etat. Suspension Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président de ce tr (...)

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