COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 1997 et parvenue au greffe le16 juin 1997, A. Michaux et G. van Haegendoren, demeurant ensemble à 3001 Heverlee, Erasme Ruelensvest 57, ont introduit un recours en annulation des articles 48, 50 et 56 du Code des droits de succession, tels qu'ils ont été modifiés par le décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 1996, troisième édition) et par le décret de la Communauté flamande du 15 avril 1997 modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession (publié au Moniteur belge du 25 avril 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 1997 et parvenue au greffe le23 juin 1997, les requérants précités, en leur qualité de parents et au nom de leurs enfants mineurs Sarah van Haegendoren et Marnix van Haegendoren, ont introduit un recours en annulation identique à celui mentionné ci-dessus.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le30 juin 1997, N.A. Segers et J. Verlooy, demeurant à 2000 Anvers, Bouwmeestersstraat 10, ont introduit un recours en annulation des articles 48 et 56 du Code des droits de succession, tels qu'ils ont été modifiés par les décrets précités, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1997 et parvenue au greffe le 1er juil-let 1997, le Conseil des ministres, rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation du chapitre V du décret précité du 20 décembre 1996 - à l'exclusion de l'article 14, en tant qu'il modifie l'article 48 du Code des droits de succession en établissant un nouveau tarif général, et des articles 15, 16 et 18, en ce qu'ils concernent les réductions de tarif, - pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1101, 1106, 1116 et 1120 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, Potoms.