COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

25 JUILLET 1997. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société NLM Investment Services S.A., dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre 74, l'agrément de société de gestion de fortune pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1.a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers, Arrete : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée à la rubrique sociétés de gestion de fortune par l'insertion de la société NLM Investment Services S.A., boulevard de la Cambre 74, 1000 Bruxelles, pour les services d'investissemment 1.a) et 3.

Bruxelles, le 25 juillet 1997.

Le Président, J.-L. Duplat..