17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 février 1997 transférant des membres du personnel de la Région wallonne à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 6;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 73;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 1996 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de la Région wallonne à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 1997 transférant des membres du personnel de la Région wallonne à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrete :

Article 1er.L'annexe unique à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 1997 transférant des membres du personnel de la Région wallonne à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est modifiée comme suit : sous l'intitulé "personnel statutaire", au niveau 4, sont ajoutés les mots "Lamendin, Francine, opérateur".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME