25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 496.298.588 F, en ce qui concerne les opérations courantes.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 8.285.393.837 F, en ce qui concerne les opérations de capital.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à 803.800.000 F (colonne 5 du tableau A).

Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit : a) budget primitif: 899.200.000 F b) ajustement du budget:- 95.400.000 F (tableau A, colonnes 1, 2 et 3).

Art. 4.Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à 9.361.200.000 F (colonne 5 du tableau A).

Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit : a) budget primitif : 9.229.300.000 F b) ajustement du budget : + 131.900.000 F (tableau A, colonnes 1, 2 et 3).

Art. 5.Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit d'un montant de 307.501.412 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal no 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).

Art. 6.Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit d'un montant de 1.075.806.163 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal no 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1987, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 496.298.588 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1987 (tableau A, colonnes 6 et 10).

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1987, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 8.285.393.837 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1987 (tableau A, colonnes 6 et 10)..

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1. - Fixation des recettes

Art. 9.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 87.584.760.930 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 59.562.902.485 F - recettes de capital : 28.021.858.445 F - produit des emprunts : - (tableau B, colonne 3).

Art. 10.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire sont fixées à 85.891.092.604 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 59.475.194.837 F - recettes de capital : 26.415.897.767 F - produit des emprunts : - (tableau B, colonne 4).

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à 1.693.668.326 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 4.503.930 F - recettes de capital : 2.365.208 F Total : 6.869.138 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 83.203.718 F - recettes de capital : 1.603.595.470 F Total : 1.686.799.188 F (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 12.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1987 sont arrêtés comme suit : A. Dépenses courantes : 1. à charge des crédits non dissociés :63.868.714.489 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 6.541.934.645 F b) au cours de l'année : 57.326.779.844 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement :426.688.541 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 53.231.004 F b) au cours de l'année : 373.457.537 F B. Dépenses de capital : 1. à charge des crédits non dissociés :16.304.055.622 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 199.648.169 F b) au cours de l'année : 16.104.407.453 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement :7.444.564.586 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 2.626.297.530 F b) au cours de l'année : 4.818.267.056 F (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

Art. 13.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1987 s'établissent comme suit : A. Dépenses courantes : à charge des : - crédits non dissociés : 62.544.087.650 F - crédits d'ordonnancement : 426.688.541 F B. Dépenses de capital : à charge des : - crédits non dissociés :16.304.055.622 F - crédits d'ordonnancement :7.444.008.586 F (tableau C, colonnes 7 à 10).

Art. 14.Les paiements imputés à charge du budget de 1987 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'|$$|AAEtat s'élèvent à : A. Dépenses courantes : à charge des : - crédits non dissociés : 1.324.626.839 F - crédits d'ordonnancement : 0 F B. Dépenses de capital : à charge des : - crédits non dissociés :0 F - crédits d'ordonnancement :556.000 F (tableau C, colonne 10).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 15.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1987, à : - pour les dépenses courantes : - crédits non dissociés : 72.910.597.123 F - crédits d'ordonnancement : 981.252.802 F - pour les dépenses de capital : - crédits non dissociés : 17.987.073.574 F - crédits d'ordonnancement : 12.806.551.701 F (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 64.111.200.000 F - crédits d'ordonnancement : 505.100.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 18.095.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 9.523.200.000 F (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 3.884.100.000 F - crédits d'ordonnancement : 45.600.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 167.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 428.500.000 F Réductions : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 577.100.000 F - crédits d'ordonnancement : 10.100.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 1.314.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 1.011.000.000 F (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales s'établissant comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 5.492.397.123 F - crédits d'ordonnancement : 440.652.802 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 1.038.173.574 F - crédits d'ordonnancement : 3.865.851.701 F (tableau C, colonne 5).

Art. 16.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 7.830.352.929 F - crédits d'ordonnancement : 554.564.261 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 1.178.572.782 F - crédits d'ordonnancement : .5.361.987.115 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui seront annulés et s'élèvent à : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 1.211.559.377 F - crédits d'ordonnancement : - F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 504.445.170 F - crédits d'ordonnancement : - F (tableau C, colonnes 13 et 14).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1988.

Art. 17.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1987, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 29.672 F. Ces crédits se décomposent comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 29.672 F - crédits d'ordonnancement : - F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : - F - crédits d'ordonnancement : - F (tableau C, colonne 11). Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 18.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 63.868.714.489 F - crédits d'ordonnancement : 426.688.541 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 16.304.055.622 F - crédits d'ordonnancement : 7.444.564.586 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1987, conformément au tableau C, colon-nes 7 et 15. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 19.Les recettes de l'année budgétaire 1987 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 37.892.237.824 F (tableau E, colonne 2).

Art. 20.Les dépenses de l'année budgétaire 1987 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 35.352.848.909 F (tableau E, colonne 3).

Cette somme comprend : - des paiements justifiés ou régularisés :32.886.498.621 F - des paiements dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat : 2.466.350.288 F (tableau E, colonne 4).

Art. 21.Le résultat général de la section particulière du budget de 1987 se présente comme suit : - recettes : 37.892.237.824 F - dépenses : 35.352.848.909 F - solde : + 2.539.388.915 F (tableau E, colonnes 2, 3 et 5).

Ce solde additionné au solde initial de 4.985.998.458 F porte le solde final au 31.12.1987 à 7.525.387.373 F. Le solde est transféré dans cette décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1988. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 22.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1987 en application des articles 36, 38, 41, 45 et 49 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 14.296.500.000 F.

Art. 23.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1987 au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" (Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et à l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture en application des articles 11 et 40 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 3.304.300.000 F.

Art. 24.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 13 et 52 du décret budgétaire et de l'article 7 du décret d'ajustement, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.741.600.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Art. 25.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" en application de l'article 11, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.078.600.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Art. 26.Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la Société nationale du Logement, à la Société nationale terrienne et au "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 50 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 dutableau F ci-joint, à la somme de 8.738.000.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 27.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 36, 38, 41, 45 et 49 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 13.202.466.077 F pour l'année budgétaire 1987.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de lacolonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.094.033.923 F pour l'année budgétaire 1987.

Art. 28.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 11 et 40 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 3.377.621.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A2 de lacolonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.360.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Une autorisation supplémentaire à concurrence de 74.681.000 F est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation prévue par l'article 11 en ce qui concerne le "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" (secteur de l'aide sociale).

Art. 29.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 13 et 52 du décret budgétaire et l'article 7 du décret d'ajustement s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.741.372.770 F pour l'année budgétaire 1987.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de lacolonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 227.230 F pour l'année budgétaire 1987.

Art. 30.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 11, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.077.229.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.371.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Art. 31.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 50 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.762.800.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 130.600.000 F pour l'année budgétaire 1987.

Une autorisation supplémentaire à concurrence de 155.400.000 F est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation prévue par cet article pour la Société nationale terrienne.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1. - Année en cours

Art. 32.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1987 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 442.858.264 F; - les dépenses à un montant de 271.064.359 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1987 un excédent de 171.793.905 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1987 à 559.235.945 F. CHAPITRE II. - "Commissariaat-Generaal voor de Internationale (Culturele) Samenwerking - [CGIS (CGICS)]" (Commissariat général pour la Coopération (culturelle) internationale ), institué par le décret du 8 juillet 1980 ( Moniteur belge du 31 décembre 1980) Division 1. - Année en cours

Art. 33.Le règlement définitif du budget du CGIS pour l'année budgétaire 1987 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 326.309.658 F; - les dépenses à un montant de 199.278.924 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1987 un excédent de 127.030.734 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1987 à 298.176.310 F. CHAPITRE III. - "Vlaams Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen (VFBZ)" (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 ( Moniteur belge du 27 juillet 1983), entré en vigueur le 1er janvier 1987 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 ( Moniteur belge du 14 mars 1987)) Division 1. - Année en cours

Art. 34.Le règlement définitif du budget du "VFBZ" pour l'année budgétaire 1987 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.181.898.339 F; - les dépenses à un montant de 2.355.631.730 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1987 un excédent de 826.266.609 F qui est reporté à l'année budgétaire 1988.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER TABLEAU A Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU B Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 RECETTES Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU C Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 DEPENSES Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU D Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU E Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 SECTION PARTICULIERE Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU F Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LE DECRET BUDGETAIRE Pour la consultation du tableau, voir image