12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, 6°, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 1996, et l'article 61;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.503/1, donné le 9 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 1996, est remplacé par le texte suivant : « 6° par « directeur général » : le directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale créé par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale ».

Art. 2.L'article 61 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les changements apportés aux statuts d'une caisse d'assurances sociales n'ont d'effet que pour autant qu'ils aient été approuvés par le directeur général.

La décision, par laquelle le directeur général approuve les modifications statutaires, doit être publiée au Moniteur belge. »

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE