SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'ASBL « Algemene Sociale Kas voor Zelfstandigen », en abrégé : « ASKZ », comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 8 mai 2018 introduite par la Caisse « ACERTA Caisse d'Assurances sociales », en vue de l'approbation des modifications statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2018;

Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 5 et 13 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2018.

Bruxelles, le 14 mai 2018.

Le Directeur général, B. VANDECAVEY