SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

"SECUREX INTEGRITY", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL. - Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la Caisse "INTEGRITY", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL, à Bruxelles, comme Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Vu la demande du 1er juillet 2011 introduite par la Caisse "SECUREX INTEGRITY", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL, en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2011, Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des Travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées à l'article 15 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2011.

Bruxelles, le 1er août 2011.

Le directeur général, M. CROP