SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Groupe S. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1967 portant agréation de la Caisse « Caisse nationale d'Assurances sociales des Indépendants de la Construction, du Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et des Professions libérales »;

Vu la demande du 11 septembre 2009 introduite par la Caisse « Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » ASBL en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2009;

Le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 20, alinéa 9 et 20bis des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2009.

Bruxelles, le 17 septembre 2009.