SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

« SECUREX INTEGRITY », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL. - Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants de la Caisse « INTEGRITY », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL, à Bruxelles, comme Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 13 décembre 2016 introduite par la Caisse « SECUREX INTEGRITY », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL, en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale du 1er décembre 2016;

Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées à l'article 6 des statuts par l'assemblée générale du 1er décembre 2016.

Bruxelles, le 9 janvier 2017.

B. VANDECAVEY