SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Zenito. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de la « Caisse nationale interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL », en abrégé C.N.A.S.T.I., comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 10 janvier 2017 introduite par la Caisse « Zenito - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL » en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2016;

Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 23 et 25 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2016.

Bruxelles, le 10 janvier 2017.

Le directeur-général a.i., B. VANDECAVEY