SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

"MULTIPEN", Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la Caisse "MULTIPEN", Caisse d'Assurances sociales pour l'Agriculture, les Classes moyennes et les Professions libérales ASBL, à Malines comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 4 août 2011 introduite par la Caisse "MULTIPEN", Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL, en vue de faire approuver les modifications aux statuts rédigés en néerlandais décidées par l'assemblée générale du 28 juin 2011, Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des Travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées à l'article 19, § 3, des statuts rédigés en néerlandais, décidées le 28 juin 2011 par l'assemblée générale.

Bruxelles, le 9 août 2011.

Le directeur général, M. CROP