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Arrêté Royal
publié le 26 mars 2007

L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Modifications des statuts. - Approbation En vertu de l'article 61 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal

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service public federal securite sociale
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26/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Modifications des statuts. - Approbation En vertu de l'article 61 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006, le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale a approuvé, le 8 mars 2007, les modifications apportées aux statuts de l'ASBL « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants » par les assemblées générales extraordinaires des 5 octobre 1999, 27 juin 2002, 12 décembre 2002, 15 mai 2003 et 30 juillet 2004.

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