SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

"Securex Integrity", Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la Caisse « Integrity », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL, à Bruxelles, comme Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 1er juillet 2010 introduite par la Caisse « Securex Integrity », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL, en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2010;

Le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 2 et 20 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2010.

Bruxelles, le 30 août 2010.

Le Directeur général, M. CROP