SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Zenito - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la « Caisse nationale interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL », en abrégé : CNASTI comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 13 juin 2012 introduite par la Caisse « Zenito Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL » en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale du 2 juin 2012;

Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des Travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 2 (transfert du siège social dès le 1er janvier 2013) et 8 des statuts par l'assemblée générale du 2 juin 2012.

Le directeur général, M. CROP