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Arrêté Royal
publié le 31 août 2007

Acerta Caisse d'Assurances sociales Modifications des statuts. - Approbation En vertu de l'article 61 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut

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service public federal securite sociale
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31/08/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Acerta Caisse d'Assurances sociales Modifications des statuts. - Approbation En vertu de l'article 61 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006, le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale a approuvé, le 2 août 2007, les modifications apportées aux statuts de l'ASBL « Acerta Caisse d'Assurances sociales » par l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2007.

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