SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

**** - **** d'assurances sociales **** **** des statuts. - Changement de nom. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 agréant, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, **** "Caisse libre d'assurances sociales- l'Indépendant-**** et ****" comme Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 18 décembre 2015 introduite par la **** "****, **** d'assurances sociales ****" en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par les assemblées générales extraordinaires du 12 novembre 2015 et du 3 décembre 2015;

Le Directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux statuts décidées le 12 novembre 2015 et le 3 décembre 2015 par les assemblées générales extraordinaires.

A partir du 1er janvier 2016 la caisse portera le nom "****, **** d'assurances sociales ****".

****, le 22 décembre 2015.

Le Directeur général ****., B. ****