loi

type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015041311 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,245 Indice B (obligations linéaires 2 ans) (...)

loi-programme

type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 17/11/2015 numac 2015000646 source service public federal interieur Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 17/11/2015 numac 2015000641 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015000657 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015011461 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 29 octobre 2015 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur l type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des annexes de la convention collective de travail du 26 mai 2014 avec numéro d'enregistrement 122601/CO/301.01 type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015014256 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015203763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de l'article 8 de la convention collective de travail nationale générale du 19 décembre 2013 type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015203778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015204215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015204520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029568 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2014 portant désignation des membres du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat permanent

décret

type décret prom. 22/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029566 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029558 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1994 relatif au contrôle des absences des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel subventionnés de l'enseignement subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029564 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant la composition de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif, créée par l'article 23 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029565 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, pour les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029567 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 portant désignation des membres du conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029570 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil de Médiation institué par l'article 12 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029569 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029572 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'appel à candidatures pour la création de 8 nouveaux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement fondamental et secondaire en application de l'article 4 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2015-2016 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029574 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2012 portant désignation des présidents, référendaires et secrétaires de la commission paritaire centrale des écoles supérieures des arts de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015029573 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 259 périodes supplémentaires à 11 établissements scolaires d'enseignement secondaire et fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2015-2016

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/10/2015 pub. 17/11/2015 numac 2015036408 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au réseau intersectoriel d'aide et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, pour ce qui est des demandes d'aide à attribuer prioritairement

avis

type avis prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015011463 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0034 : Fonds d'investissement KeBeK/Datos NV. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 6 novembre 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015000666 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 10 août 2015 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif

décret

type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015029586 source ministere de la communaute francaise Appel à candidatures pour la reconnaissance ou le renouvellement de reconnaissance des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 Dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmiss La connaissance du passé constitue une pierre angulaire de la construction du futur. La transmission(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015031747 source parlement francophone bruxellois Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale Commission de l'Enseignement, de la Formation, de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire Convocation Ordre du jour Mercredi 18 no(...) Rue du Lombard 69 - Salle 206 1. Projet de décret ajustant le budget général des dépenses de la (...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205089 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean Heilig, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205090 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Helmut Gutsche, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Sullivan Duhamel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrice Henaut, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205093 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Michel Meurisse, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205094 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Preud'homme TH, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205098 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Frans De Vocht », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205095 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Entreprise de Travaux publics Michaux Leon, en qualité de transporteur de déchets autre L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205096 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Grondwerken Desi Van Ginderachter », en qualité de transporteur de déchets autres q L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205097 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets E. Ronveaux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205260 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 octobre 2015 approuve les comptes pour l'exercice 2014 de l'Intercommunale Ecetia Finances SA votés en séance de l'assemblée générale en date du 23 juin 2015. PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arr ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2015 approuve la délibération du conseil communa(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015205349 source service public federal securite sociale Comité médico-technique, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 23 octobre 2015 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de mem Par le même arrêté, M. EL OTMANI Y. est nommé membre du même comité, en qualité de représentant des(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015031725 source gewestelijke overheidsdienst brussel Vacance d'emploi de « Directeur Chef de service » attribué par mandat au Service public régional de Bruxelles (SPRB). - Appel aux candidatures En vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 port(...) L'emploi concerné est un mandat de rang A4 au sein de Bruxelles Coordination régionale, « Représent(...)

document

type document prom. -- pub. 17/11/2015 numac 2015014258 source service public federal mobilite et transports Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. - Decision D-2015-12-LA A l'issue de la consultation, le détenteur de la licence d'exploitation a finalisé et proposé un système tarifaire e Cette proposition définitive fit l'objet d'un refus au moyen d'une plainte/recours introduite par d(...)

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