MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 43, alinéa 1er, 1°, du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire ;

Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2015 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 19 juin 2015 ;

Vu l'avis n° 57.813/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis favorable donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire en date du 17 septembre 2015 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, les mots « 7 PB Etancheur/Etancheuse S-O » sont suivis des mots « supprimé au 1er septembre 2017 ». § 2. Dans le même article, après la ligne commençant par « « 7 PB Etancheur/Etancheuse S-O » est insérée une ligne ainsi rédigée :

7 PB Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse L

6 P Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET