9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, remplacé par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 58.226/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives : 1° pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : 2.000 EUR; 2° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation, à l'exception des marques temporaires de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR;3° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 75 EUR;4° pour chaque délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR;5° pour une immatriculation « essai » ou « marchand », visé à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 100 EUR;6° pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation « essai » ou « marchand » détérioré : 45 EUR;7° pour toute modification visée à l'article 32 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;8° pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation « essai » ou « marchand », visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;9° pour la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service « DIV » de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports : 12 EUR.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa parution au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1er mai 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT